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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Les Éleveurs remettent au producteur les sommes qui lui sont dues par transfert bancaire sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par chèque.
Décision 9265, a. 64; Décision 10119, a. 1; Décision 10915, a. 47.
64. Les Éleveurs remettent au producteur les sommes qui lui sont dues par chèque mis à la poste ou par transfert bancaire lorsque le producteur l’a demandé aux Éleveurs par écrit et a rempli les formalités nécessaires.
Décision 9265, a. 64; Décision 10119, a. 1.
64. La Fédération remet au producteur les sommes qui lui sont dues par chèque mis à la poste ou par transfert bancaire lorsque le producteur l’a demandé à la Fédération par écrit et a rempli les formalités nécessaires.
Décision 9265, a. 64.
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